Fiscalité française

Une déclaration simplifiée par Bomoz

En France, lorsqu’elles relèvent d’une pratique occasionnelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d’une fiscalité adaptée, présentée par une actualité du 2 septembre 2019 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.


Ainsi, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts, seule la plus-value globale réalisée dans l’année est imposable, si elle atteint 305€. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.


Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l’année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus, accompagné du détail des opérations.